<!–Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation :
NOR EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;29

(Art. 34 (III) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 – Confirmation de l’abrogation de la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l’alimentation des animaux).

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