Conditions Générales d’Utilisation
Dernière modification le : 24 octobre 2016
PRÉAMBULE
www.art-to-act.org (ci-après le « Site »), est une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des artistes, vendeurs, collectionneurs, galeristes, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des œuvres d’art (ci-après les « Produits » ou « Œuvres ») proposées à un prix ferme ou aux enchères, et de contribuer par ce fait à différents projets éthiques (çi-après les « Projets ») d’organismes éthiques (ci-après les « Organismes ») en leur enregistrant des dons (çi-après les « Dons ») sur ART to ACT (ci-après le « Service »).
En utilisant le Service, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
ART to ACT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.
1- OBJET
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ART to ACT met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
2- DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits (ou « Oeuvres »), de ce fait de contribuer à des projets éthiques présentés sur ART to ACT (ou « Projets »), de suivre l’état de la commande, et d’un ensemble d’outils permettant d’enregistrer des dons (ou « Dons »), de publier des projets (ou « Projets »), de référencer des organismes éthiques (ou « Organismes).
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. ART to ACT n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par ART to ACT.
Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, ART to ACT Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
A cet effet, ART to ACT met à votre disposition un formulaire de contact.
En cas de non respect des présentes CGU Acheteur, ART to ACT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
Référencement des Organismes :
Tous les Acheteurs ou Vendeurs peuvent référencer des Organismes qui sont des organismes éthiques existants, en entrant le nom de l’organisme. Après vérification de l’existence de l’organisme et de sa validité à répondre aux critères éthiques demandés par ART to ACT, l’Organisme sera référencé sur le Site et les futurs Acheteurs et Vendeurs pourront alors plus facilement publier les Projets et enregistrer des Dons pour cet Organisme. ART to ACT se réserve le droit de modifier le nom de l’Organisme si celui çi ne correspond pas à celui de l’organisme en question, ainsi que de ne pas référencer l’Organisme s’il ne correspond pas aux critères éthiques demandés par ART to ACT.
Publication des Projets :
Tous les Acheteurs ou Vendeurs peuvent publier des Projets d’Organismes, qui sont des projets éthiques existants d’organismes existants, en entrant les informations de base du projet.
Après vérification par ART to ACT de l’existence du projet, de sa validité à répondre aux critères éthiques demandés par ART to ACT, et de la validité des informations du Projet, le Projet sera publié sur le Site et les futurs Acheteurs et Vendeurs pourront alors plus facilement enregistrer des Dons pour ce Projet.
ART to ACT se réserve le droit de modifier les informations du Projet si celles-çi ne correspondent pas au projet en question, ainsi que de ne pas publier un Projet qui serait d’intérêt personnel, ou qui ne correspond à aucun Organisme, champ d’action ou critère éthique demandé par ART to ACT.
Enregistrement des Dons :
Tous les Acheteurs ou Vendeurs peuvent enregistrer des Dons à des Projets d’Organismes, qui sont des dons qu’ils ont aupréalablement réalisés à des organismes et projets éthiques d’organismes existants, en entrant les informations de base du don et en fournissant à ART to ACT le (les) document(s) justifiant(s) le don.
Après vérification par ART to ACT de la cohérence des informations du Don et de sa validité à répondre aux critères éthiques demandés par ART to ACT, le Don sera publié et l’Acheteur pourra recevoir une remise à valoir sur une oeuvre. ART to ACT n’est toutefois pas en mesure de certifier totalement la validité du don, cela est aussi relatif aux informations transmises par l’Acheteur ou le Vendeur ou l’organisme en question. L’Acheteur ou le Vendeur s’engage à fournir les informations exactes permettant de justifier le don.
ART to ACT se réserve le droit de ne pas enregistrer un Don qui ne correspond à aucun Projet d’Organisme, ou qui ne correspond à aucun projet ou organisme dont l’éthique n’est pas cohérente à celle demandée par ART to ACT.
3- ACCÈS AU SERVICE
Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ART to ACT sans délai de tout changement les affectant, dans les champs correspondants de votre espace personnel sur le Site ou en utilisant l’adresse mail de contact : contact@art-to-act.org s’il y a besoin.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement ART to ACT en utilisant l’adresse mail de contact : contact@art-to-act.org.
4- PRIX DU SERVICE
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5- DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données Vous concernant sont traitées par ART to ACT. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ART to ACT, et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne via l’adresse mail de contact, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle ART to ACT doit Vous faire parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par ART to ACT que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Par ailleurs il est interdit pour l’Acheteur d’utiliser les données personnelles du Vendeur sur ART to ACT pour le contacter en vue de lui acheter une oeuvre directement sans passer par ART to ACT. Ce que nous considérons comme un abus du service proposé.
6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les Acheteurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à ART to ACT toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.
7- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, ART to ACT ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
– des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
– de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un Internaute qui se connecte au Site ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ;
– de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
– des dommages indirects.
Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité de ART to ACT envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de ART to ACT ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En utilisant le Site, l’Acheteur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ART to ACT ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, ART to ACT décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.
L’Acheteur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager ART to ACT de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que ART to ACT devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.
Les Acheteurs sont informés que ART to ACT peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.
8- NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9- DURÉE ET VALIDITÉ
L’Acheteur est soumis aux présentes CGU Acheteur dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.
ART to ACT se réserve le droit de modifier ces CGU Acheteur à tout moment.
Les CGU Acheteur modifiées seront mises en ligne sur le Site.
Les CGU Acheteur applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services du Site par l’Acheteur.
10- LOI APPLICABLE
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
