Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
Dernière modification le : 28 octobre 2016
Préambule
ART to ACT met en place, sur www.art-to-act.org (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des Artistes vendeurs amateurs ou professionnels (ci-après « Vendeurs » ou « Vous ») après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après « Acheteurs » ou « Donateurs » ) également inscrits sur le Site, afin de vendre les oeuvres d’art (ci-après les « Produits » ou « Oeuvres » ) à prix fermes ou aux enchères et de contribuer par leur vente à des projets éthiques (ci-après le « Service »).
Le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
ART to ACT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur.
1- Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ART to ACT met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2- Description du Service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. ART to ACT n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, ART to ACT Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées sur le Service. A cet effet, ART to ACT met à votre disposition l’adresse mail suivante : contact@art-to-act.org.
Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, ART to ACT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.
3- Accès au Service
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ART to ACT sans délai de tout changement les affectant. A cet effet, ART to ACT met à votre disposition l’adresse mail suivante: contact@art-to-act.org.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous aurez la possibilité de les modifier dans votre espace personnel. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : contact@art-to-act.org.
Si un Vendeur ne satisfait plus les exigence de ART to ACT en terme de qualité des Produits proposés alors ART to ACT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.
4- Tarifs & Paiements
La création de la galerie est gratuite, le coût de la mise en vente d’une Oeuvres incluant ses frais de maintenance s’élève à 10€. Ensuite à chaque Oeuvres vendue le Vendeur reçoit une commission de 80% de la valeur de l’Oeuvre.
5- Terme, résiliation et suppression
ART to ACT est en mesure de résilier votre compte régit par ces Conditions à tout moment, après notification de ART to ACT à Vous suite à tout manquement aux présentes Conditions.Tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement si nous clôturons votre compte sans cause. Nous ne procéderons à aucun remboursement dans le cas d’un risque ou d’une suspicion de manquement à ces Conditions, aux lois applicables ou de tout comportement inapproprié tel qu’utiliser les Services pour envoyer des emails ne respectant pas notre Politique Anti-Spam (voir plus bas).
6- Obligations relatives à la vente de Produits par l’intermédiaire du service
6.1. Description de l’outil
L’outil permet au Vendeur de mettre en ligne ses Produits, tels que des Oeuvre, sur le Site www.art-to-act.org, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs et Donateurs, de percevoir sa part du prix des Produits achetés, et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
6.2. Accès à l’outil
Dès lors que le Vendeur à créé sa galerie et devient Vendeur il a accès à cet outil.
6.3. Obligations d’ordre général
Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs et Donateurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails de ART to ACT ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 5 jours à compter de leur réception.
6.4. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est le propriétaire, et sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre, et qu’il peut mettre à disposition de l’Acheteur dans les délais prévus. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs ou Donateurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit ART to ACT qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Le Vendeur s’engage à ce que l’ensemble des informations exposées sur la plateforme soient authentiques.
Pour mettre en vente un Produit, sur le Site, le Vendeur s’engage à mettre en ligne depuis son compte un nouveau Produit accompagnée d’un descriptif complet.
Le Vendeur s’engage à référencer le Produit sur le site en sélectionnant, ou en ajoutant, les catégories correspondantes au Produit, comme « originaux » ou « reproductions », puis ses attributs, ses dimensions, l’artiste de l’Œuvre, les quantités en stock, permettant à l’annonce de s’afficher et d’être référencé correctement sur le site et dans les moteurs de recherche, et à l’Acheteur de connaître les informations de l’Œuvre.
L’Œuvre ne sera visible sur le Site qu’à compter du moment où ART to ACT aura validé son contenu. ART to ACT se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’Œuvres si ceux-ci contreviennent aux présentes CGU Vendeurs ou aux CGV où si elles ne correspondent pas à l’image et à l’éthique que le Site souhaite véhiculer auprès de ses utilisateurs. Le cas échéant, ART to ACT notifiera au Vendeur les raisons de son refus de mettre en ligne les Oeuvres concernées.
La visibilité du Vendeur sur le Site est soumise à la condition qu’une Œuvre au moins ait été validé par ART to ACT depuis la création par le Vendeur de son compte.
ART to ACT se réserve le droit de limiter le nombre d’Œuvres exposées sur le site par le Vendeur et ceci au cas par cas.
Le Vendeur est informé par email et dans son compte par ART to ACT lorsqu’une Œuvre qu’il a mise en ligne a été achetée par un Acheteur.
Le Vendeur doit faire appel à un transporteur habilité à transporter des œuvres d’art. En outre, le Vendeur peut indiquer, pour chaque Œuvre, dans son annonce, le délai (en semaine), à compter du moment où le Vendeur a confirmé la disponibilité de l’œuvre, dans lequel l’œuvre sera mise à disposition du transporteur. La livraison est obligatoire pour les œuvres physiques à expédier.
Le Vendeur s’engage à créer une nouvelle annonce pour chaque nouvelle Oeuvre.
Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne sur le Site que des Oeuvres dont il est détient les droits.
Mise en vente d’Œuvres originales :
En mettant en vente un Original sur ART to ACT le Vendeur accepte le fait que l’Acheteur puisse devenir le Vendeur de cette Œuvre après l’avoir achetée et après que l’Oeuvre a été expédiée. La procédure permet de simplifier la revente de l’Œuvre par le nouveau propriétaire mais n’est pas une cessation de droit d’auteur, ou un droit de reproduction dans un but commercial ou publicitaire de l’Œuvre, sauf dans le cas ou le Vendeur ayant droits l’aurait autorisé.
Le Vendeur s’engage à choisir la catégorie Originaux pour son Oeuvre uniquement lorsque l’Oeuvre en question est un original. ARTtoACT ne pourra être tenu pour responsable du caractère véridique ou non de l’Oeuvre originale, il est de la responsabilité du Vendeur de vérifier et de certifier l’Oeuvre comme étant un original.
Mise en vente d’Œuvres reproductions :
En vendant une/des reproductions sur ART to ACT le Vendeur peut déterminer un nombre d’exemplaire limite à vendre ou alors accepter les commandes sans limite de stock.
Le Vendeur s’engage à choisir la catégorie reproduction uniquement si l’Oeuvre est une reproduction ou une série limitée et à régler le stock de l’Oeuvre sur son nombre réel en stock ou à désactiver la gestion du stock pour accepter de façon illimité les commandes.
Le Vendeur s’engage comme pour toute les commandes à pouvoir livrer ou mettre à disposition de l’Acheteur la quantité en stock ou la quantité illimitée qu’il à déterminé pour les Oeuvres.
Mise en vente d’Œuvres aux enchères :
Le Vendeur peut mettre en vente son Oeuvre aux enchères.
Le Vendeur s’engage à définir un montant minimum pour l’enchère ainsi qu’une date de début et de fin.
Le Vendeur accepte en vendant son oeuvre aux enchères sur ART to ACT que l’Acheteur de l’Oeuvre puisse devenir le Vendeur de cette Oeuvre après l’avoir achetée et après que le Vendeur ai marqué la commande comme expédiée.
A la cloture de l’enchère l’Oeuvre est vendue au dernier Acheteur ayant placé l’offre d’achat la plus élevé et ne s’étant pas rétracté. Toutefois dans des cas exceptionnels le Vendeur peut demander à confirmer la commande à un autre Acheteur ayant fait une offre d’achat inférieure, dans ce cas le Vendeur doit contacter ART to ACT et informer l’Acheteur ayant fait l’offre d’achat la plus élevée.
6.5. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini par le Vendeur dans le respect des lois et règlements en vigueur.
6.4.1 Précision relative aux Prix des Oeuvres.
Par default, les frais de transport et d’emballage sont à la charge du Vendeur, qui décide d’inclure ou non les frais de transport de l’œuvre au national et à l’international dans le prix de l’oeuvre.
Le Vendeur s’engage à ce que le prix de vente de l’Oeuvre soit cohérent à celui pratiqué sur tout autre canal de vente.
Le Vendeur s’engage à ce que les frais d’emballage et de livraison soient en adéquation avec les besoins réels de l’oeuvre expédiée.
6.6. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Oeuvres proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que l’Oeuvre soit disponible. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Oeuvres disponibles au moment de la création du Produit, ou des oeuvres indisponibles si déjà au minimum 75% du nombre total de Produits en vente sont disponibles.
Le Vendeur est informé par email et dans son compte par ART to ACT lorsqu’une Oeuvre qu’il a mise en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour, ses emails reçus à l’adresse fournie à ART to ACT.
Si le paiement de la commande a été effectué par l’Acheteur par carte bancaire et que l’œuvre est disponible, le Vendeur s’engage à expédier les Oeuvres dans le délai visé au paragraphe 6.7 alinéa (vi) ci-dessous.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 7 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en vente de ses Produits en contactant ART to ACT.
Le Vendeur s’engage à ce que au moins 75% des Œuvres mises en lignes sur le Site soient effectivement disponibles au moment de la commande par l’Acheteur. A défaut, ART to ACT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.
6.7. Obligations relatives à la livraison des Produits lorsque le Vendeur fait appel à son propre transporteur
(i) Le Vendeur, lorsqu’il est responsable de la livraison, s’engage à livrer l’Oeuvre au domicile de l’acheteur. Pour cela le Vendeur s’engage à la déposer chez un transporteur habilité à livrer des œuvres d’art. Le Vendeur recevra les coordonnées de l’Acheteur de la part de ART to ACT dès que l’Acheteur aura validé sa commande.
(ii) Le Vendeur peut adresser à l’Acheteur une facture d’achat reprenant le prix de l’Oeuvre.
(iii) Le Vendeur peut adresser à l’Acheteur un certificat d’authenticité signé par l’artiste ou le Vendeur.
(iv) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Oeuvres commandées de façon à éviter que les Oeuvres ne soient endommagées durant le transport. Les Oeuvres voyagent aux seuls risques du Vendeur.
(v) Le Vendeur, lorsqu’il met en vente une Oeuvre d’art sur le Site, peut décider de mettre à la charge de l’Acheteur le coût TTC lié à la livraison de l’Oeuvre.
(vi) Le Vendeur, lorsqu’il met en vente une Oeuvre d’art sur le Site, s’engage à mettre l’Œuvre à disposition du transporteur ou de l’Acheteur dans un délais maximum de 7 jours à compter de la reception du paiement, ou bien à indiquer le délai spécifique nécessaire pour pouvoir mettre l’œuvre à disposition du transporteur.
(vii) Le Vendeur, lorsqu’il met en vente une Oeuvre d’art sur le Site, peut indiquer le montant des frais de livraison qu’il souhaite facturer à l’Acheteur. Dans le cas ou le Vendeur n’a indiqué aucun frais de livraison, la livraison est gratuite et le Vendeur à la responsabilité de prendre en charge la livraison de l’Œuvre lorsqu’il n’a pas indiqué qu’elle était à la charge de l’Acheteur pour cette Oeuvre. Il est aussi de la responsabilité du Vendeur de souscrire à une assurance pour l’envoi en cas de vol, perte ou dégradation de l’Oeuvre envoyée.
(viii) Lorsque le Vendeur recevra le montant de sa commission du prix de l’Oeuvre (Voir Article 5, Dispositions financières) les frais de transport et d’assurances payés par l’Acheteur si inclus au prix de l’Oeuvre, lors de la validation de sa commande lui seront aussi reversés.
(ix) Nous Vous rappelons que la TVA acquittée par l’Acheteur sur les frais de transport et d’emballage de l’Œuvre reste à la charge du Vendeur.
(x) ART to ACT adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la validation de la commande de l’Oeuvre par l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur (nom, adresse, addresse mail) lui permettant de livrer l’Oeuvre commandée.
(xi) Le Vendeur s’engage à expédier ou à mettre à disposition de l’acheteur tout Produit commandé et payé par carte bancaire sur le site, dans le délai visé au point (vi) à compter de la reception du paiement.
(xii) Le Vendeur doit marquer comme expédié chaque commande expédiée dans les statuts de la commande.
Le Vendeur peut renseigner à l’Acheteur dans les notes de la commande le nom du transporteur choisi pour la livraison de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis. Ces informations sont à indiquer dès que l’Oeuvre a été mise à disposition du transporteur.
(xiii) Le Vendeur s’engage à confirmer l’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) dans un délais de 7 jours à compter de la date de confirmation de la commande.
6.9. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à ART to ACT à l’adresse contact@art-to-act.org, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute Oeuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :
Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé .
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Oeuvre, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email de ART to ACT, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
6.10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de ART to ACT par envoi d’un mail à l’adresse contact@art-to-act.org. ART to ACT se chargera ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un mail. Le Vendeur fait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s), les frais d’emballage et les frais d’envoi seront remboursés par le Vendeur, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur.
Les vendeurs s’engagent à définir comme indisponible dans la gestion du stock du Produit, tout Produit qui serait indisponible.
Le Vendeur s’engage à confirmer l’indisponibilité du (des) Produits faisant l’objet d’une commande en cours par l’envoi d’un mail ou en contactant ART to ACT dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la confirmation de la commande.
6.11 Dispositions financières liées à la vente de Produits sur le Site
Les Produits sont vendus toutes taxes comprises. Les sommes reçues de l’Acheteur auxquelles auront été retranchées la commission qui revient à ART to ACT seront reversées par ART to ACT au Vendeur.
Toutefois, si après la livraison du Produit à l’Acheteur, il s’avérait que le Produit est contrefait ou fait l’objet d’une interdiction de vente, le Vendeur devra rembourser, à première demande de ART to ACT, les sommes perçues au titre de la vente.
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus à l’occasion de la transaction.
Pour chaque commande d’une Oeuvre reçue par un Acheteur, ART to ACT percevra de la part du Vendeur une commission égale à 20% HT (ART to ACT est assujettie à une TVA de 8,5%) du montant TTC de l’Oeuvre, frais de ports exclus, dans le cas ou l’Oeuvre à été achetée au prix normal, ou bien une commission égale à 10% HT (ART to ACT est assujettie à une TVA de 8,5%) du montant TTC de l’Oeuvre, frais de ports exclus, dans le cas ou l’Oeuvre à été achetée au prix Donateur.
ART to ACT reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, dans les jours qui suivent la confirmation de la commande.
7- Obligations relatives à la promotion d’expositions du Vendeur par l’intermédiaire du Service
8.1. Description de l’outil
L’outil permet au Vendeur de vendre des Oeuvres lui appartenant.
8.2. Accès à l’outil
Dès lors que vous souscrivez à devenir Vendeur vous aurez accès à cet outil.
9- Données personnelles
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par ART to ACT; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ART to ACT, ainsi que pour permettre à ART to ACT d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de ART to ACT.
Conformément à la loi dite «informatique et libertés « du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à contact@art-to-act.org en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
ART to ACT utilise des cookies pour signaler le passage du Vendeur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par ART to ACT que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné.
S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, ART to ACT informe les Acheteurs qu’elles sont destinées à ART to ACT, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par ART to ACT uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de ART to ACT.
10-Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Pour les besoins des présentes CGU Vendeurs, le Vendeur autorise ART to ACT, à titre non exclusif, à exploiter, reproduire, modifier, adapter, publier et diffuser l’Œuvre ainsi que les éléments la composant dans le monde entier, sur les supports papier et numérique de ART to ACT, y compris les marques, logos, images, textes, créations et autres protégées par un droit de propriété intellectuelle.
11- Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande ART to ACT contre tout dommage subi par ART to ACT et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de ART to ACT à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de ART to ACT envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de ART to ACT ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
ART to ACT décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de ART to ACT sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
12-Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
13-Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
