Conditions Générales de Vente
Dernière modification le : 11 décembre 2016
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et ART to ACT ou entre les Vendeurs et ART to ACT. Les relations entre les Acheteurs et ART to ACT sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et ART to ACT sont régies par les CGU Vendeur.
ART to ACT n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par ART to ACT.
1- CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR
- l’Acheteur prend connaissance des Oeuvres qu’il souhaite acheter ainsi que leur prix.
- L’Acheteur choisi si il veut augmenter ou non la quantité d’Oeuvres à acheter (dans le cas de reproductions), puis confirme son choix.
3bis. Dans le cas ou le Produit est une oeuvre aux enchères l’Acheteur choisi un montant supérieur au montant actuel de l’enchère pour pouvoir placer une offre d’achat sur le Produit, puis confirme son choix. - L’Acheteur choisi s’il veut payer les oeuvres au prix donateur ou au prix normal ; l’Acheteur choisi ainsi d’utiliser ou non une réduction obtenue avec l’un de ses Dons pour payer les Oeuvres jusqu’a 10% moins chères lorsque le Don, à un Projet dans le champ d’action défini par le Vendeur s’il en a défini un, est de minimum 10% de la valeur des Oeuvres.
- L’acheteur confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par une signature ou un clic de validation. Il paye via Paypal et procède immédiatement au paiement.
4bis. Dans le cas ou le Produit est une enchère, si l’Acheteur à placé l’offre d’achat la plus élevée sur l’enchère lors de la cloture de l’enchère, sauf rétractation de sa part, il confirme son choix de Produit, prend connaissance et accepte les présentes CGV par une signature ou un un clic de validation. Il paye via Paypal et procède immédiatement au paiement. - L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit ne soit pas indisponible et que le virement a bien été reçu.
- Le Vendeur est informé par ART to ACT qu’un ou plusieurs des Produit(s) qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
- Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre originale), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
8 bis. Dans le cas ou le Produit est une Oeuvre aux enchères, le Vendeur confirme la commande à l’Acheteur ayant fait l’offre la plus élevée à la clôture de l’enchère, ou alors dans des cas exceptionnels il confirme la commande à un autre Acheteur ayant fait une offre inférieure et dans ce cas il doit avertir et rembourser l’Acheteur ayant fait l’offre d’achat la plus élevée. - Le Vendeur s’engage à confirmer l’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 7 jours qui suivent la confirmation de la commande telle que l’information reçue au point (6).
- Le Vendeur reçoit le montant de sa commission pour la commande dans les jours qui suivent l’information reçue telle que visée au point (6).
- Le Vendeur s’engage à mettre l’Oeuvre à disposition du transporteur ou de l’Acheteur dans un délais de 7 jours, ou bien à indiquer le délai spécifique nécessaire pour pouvoir mettre l’œuvre à disposition du transporteur, à compter de la date de réception du paiement telle que l’information reçue au point (9), lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur ou retirés par l’Acheteur suivant les modalités fixées à l’article 4. Le Vendeur s’engage ensuite à renseigner au plus vite la commande comme expédiée.
- En cas de non confirmation de l’indisponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur dans le délais visé au point (8), la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer ou mettre à disposition de l’Acheteur les Produits dans le délai et les conditions visées au point (10), et l’Acheteur prend de fait l’engagement de renoncer à son droit de remboursement ;
- En cas de non confirmation de l’indisponibilité dans le délais visé au point (8) et de non mise à disposition du transporteur ou de l’Acheteur du (des) Produit(s) par le Vendeur dans le délais visé au point (10) le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de réaliser un remboursement de la commande à l’Acheteur, hors taxes et frais de transfert sécurisés, ART to ACT pourra dans certains cas et en fonction de l’ancienneté de la commande, être en mesure de rembourser jusqu’a 50% de ses bénéfices pour l’Oeuvre achetée au prix normal, et jusqu’a 100% de ses bénéfices hors taxes et frais de transfert sécurisé pour l’Oeuvre achetée au prix donateur.
- En cas de confirmation de l’indisponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point (8), le Vendeur doit réaliser un remboursement de sa commission, hors taxes et frais de transfert sécurisés ; ART to ACT remboursera aussi le montant de sa commission, hors taxes et frais de transfert sécurisés ; et si lors de l’achat de l’Oeuvre, l’Acheteur à utilisé une réduction qu’il à obtenue avec l’un de ses Dons, ART to ACT pourra être en mesure de réactiver une/la réduction pour le Don.
- En cas de mise à disposition du transporteur du (des) Produit(s) par le Vendeur mais de non réception par l’Acheteur du (des) Produit(s) , il est de la responsabilité du Vendeur d’utiliser une assurance en cas de perte, vol, ou dégradation du (des) Produit(s) qu’il à la responsabilité de souscrire lors de l’envoi de la commande. Le Vendeur pourra alors être en mesure de rembourser en partie le montant à rembourser. Par ailleurs il est de la responsabilité de l’Acheteur de retirer le (les) Produit(s) à l’adresse de l’envoi ou de retrait dans les délais prévus.
- Si le Produit acheté est une oeuvre originale ou une enchère, lorsque la commande est expédiée et que l’Acheteur certifie sur l’honneur avoir reçu l’Oeuvre, l’Acheteur peut devenir le Vendeur de l’Oeuvre déjà présentée sur ART to ACT et pour laquelle il est le nouveau propriétaire. L’Acheteur prend de fait l’engagement de renoncer à son droit de remboursement. L’Acheteur doit être ou devenir Vendeur pour devenir le Vendeur de l’Oeuvre qu’il à acheté, et est donc soumis aussi aux Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs. Devenir le Vendeur d’une Oeuvre originale achetée sur ART to ACT n’est pas une cessation de droit d’auteur, ou un droit de reproduction dans un but commercial ou publicitaire de l’Œuvre, sauf dans le cas ou le Vendeur ayant droits l’aurait autorisé.
2- PRIX ET PAIEMENT
Pour chaque Produit deux prix d’achats sont disponibles. Le prix d’achat normal et le prix d’achat Donateur.
Le prix d’achat normal du Produit est fixé par le Vendeur.
L’acheteur achète le Produit au prix normal lorsqu’il n’utilise pas de réduction qu’il à obtenu avec l’un de ses Dons. Le prix d’achat normal inclus le reversement par ART to ACT de 50% de ses bénéfices pour le Produit à un ou plusieurs projets éthiques choisis par ART to ACT.
Un prix d’achat réduit appelé « Prix Donateur » est déterminé à partir du prix d’achat normal et est de 90% du prix du Produit. L’acheteur peut acheter le produit au « Prix Donateur » lorsqu’il à auparavant réalisé un Don de minimum 10% de la valeur de l’oeuvre à un projet d’un organisme éthique (dans le champ d’action choisi par le vendeur pour le produit, si le vendeur à choisi un champ d’action pour le produit), enregistré le Don sur ART to ACT, reçu une réduction correspondante au Don, utilisé sa réduction à l’achat du produit. Le prix d’achat réduit ou « Prix Donateur » n’inclus pas de reversement par ART to ACT à un ou plusieurs projet, cette opération à déjà été réalisée par l’Acheteur pour pouvoir acheter le Produit au « Prix Donateur ».
Le prix d’achat du produit qu’il soit normal ou réduit, est mentionné en euros hors taxes sur la fiche descriptive, et hors frais de livraison et frais de transfert sécurisé, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire via Paypal auprès de ART to ACT qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
L’Acheteur est débité du prix du Produit acheté auquel s’ajoute les frais de livraison si ajoutés par le Vendeur, ainsi que les frais de transfert sécurisés comme le coût du service PayPal.
En cas d’indisponibilité du Produit l’Acheteur sera remboursé par le vendeur hormis les taxes et les frais de transfert sécurisés via Paypal.
3- SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
ART to ACT utilise Paypal pour la rapidité et la sécurisation des paiements.
Les Acheteur sont redirigés sur le site de Paypal pour le paiement et peuvent payer par carte bancaire ou directement avec leur compte Paypal.
ART to ACT n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
ART to ACT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
4- MODE ET FRAIS D’EXPÉDITION
4.1 EXPÉDITION PAR LE VENDEUR AU DOMICILE DE L’ACHETEUR
Le Produit est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas le Vendeur, sous réserve qu’il n’a pas confirmé l’indisponibilité du Produit et remboursé la commande à l’Acheteur, et que le paiement à été reçu, se charge d’emballer le Produit et de la déposer chez un transporteur étant habilité au transport d’œuvres d’art. Les frais de transport, si définis par le Vendeur, seront acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.
En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait expédier des produits depuis un Vendeur en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses produits. Ni ART to ACT ni les Vendeurs ne peuvent contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses. L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.
Le Vendeur s’engage à mettre le Produit commandée à disposition du transporteur dans un délais de 7 jours à compter de la date de réception du virement ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.
Il est de la responsabilité du Vendeur de choisir une assurance pour la livraison en cas de vol, perte ou dégradation du Produit livré.
Le Vendeur s’engage à définir la commande comme expédié dans le statut de la commande immédiatement après avoir mis le ou les produits commandés à disposition du transporteur. l’Acheteur peut voir l’état de la commande selon la mise à jour du Vendeur du statut des commandes dans son espace dédié. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à ART to ACT à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Le Vendeur fait de son affaire personnelle la transmission à l’Acheteur des informations de la commande sur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez l’Acheteur ainsi que le numéro de colis et la date approximative à laquelle l’Œuvre doit être livrée et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît ainsi notamment que l’achat d’une Oeuvre auprès d’ART to ACT constitue, du fait du choix opéré par le Client dans le cadre d’une transaction comprenant simultanément plusieurs destinataires, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur le paiement du produit.
Cependant, comme précédemment dans l’article 1-13 de ces présentes CGV en cas de confirmation d’indisponibilité de l’Oeuvre dans le délais visé et de remboursement de la commande, ART to ACT réalise un remboursement du montant de sa commission (hormis les frais de transfert sécurisés via Paypal) et pourra être en mesure de réactiver une/la réduction pour le Don.
Par ailleurs il est de la responsabilité des Vendeurs de rembourser leurs commissions en cas d’indisponibilité de l’Oeuvre et ART to ACT ne pourra pas payer le remboursement des commissions des Vendeurs.
Les vendeurs s’engagent à définir comme indisponible dans la gestion du stock du Produit, tout Produit qui serait indisponible.
Le Vendeur s’engage à confirmer l’indisponibilité du (des) Produits faisant l’objet d’une commande en cours par l’envoi d’un mail ou en contactant ART to ACT dans le délais visé de l’article 1.8.
6- LITIGES – CONTESTATIONS
De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à ART to ACT à l’adresse contact@art-to-act.org, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandées, suivant les critères suivants :
– Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
– Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
– Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email de ART to ACT, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandée soit au remboursement.
En cas de renvoi du Produit par l’Acheteur, le Vendeur devra lui rembourser le prix du Produit, les frais d’emballage, les frais d’envoi ainsi que les frais de retours, le cas échéant.
7- DONNÉES PERSONNELLES
En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par ART to ACT aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ART to ACT aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à ART to ACT lors de leur commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à ART to ACT, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
8- NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
10- MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que ART to ACT peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
11- Création de liens vers le présent site Internet :
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- Que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée.
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12- Cookies et Publicité :
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